Trêve hivernale 2026-2027 : droits et obligations à connaître

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Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend les expulsions locatives. Pour l’hiver 2026-2027, cette protection s’applique du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, personne ne peut être mis dehors de force, même avec un jugement en poche. Mais attention : ce n’est pas une amnistie. Les dettes restent dues, et les procédures judiciaires, elles, continuent.

Ce que la trêve protège (et ce qu’elle ne protège pas)

Pendant cette période, un commissaire de justice ne peut pas faire exécuter une expulsion. Les forces de l’ordre non plus. En revanche, le propriétaire a tout à fait le droit de :

  • assigner son locataire,
  • obtenir un jugement de résiliation de bail,
  • faire délivrer un commandement de quitter les lieux.

Seule l’exécution matérielle est reportée au 1er avril 2027. Un bailleur qui obtient un jugement en janvier devra donc attendre le printemps pour récupérer son logement.

Dans certains départements d’outre-mer, des calendriers différents s’appliquent en raison des risques cycloniques. Les préfets peuvent aussi prolonger localement la trêve en cas de vague de froid exceptionnelle.

Les droits des locataires pendant l’hiver

Les occupants d’une résidence principale bénéficient de plusieurs protections concrètes :

  • Aucune expulsion forcée n’est possible, même avec une décision de justice définitive.
  • Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’électricité ni le gaz pour impayés.
  • Ils peuvent toutefois réduire la puissance électrique (généralement à 3 kVA ou 2 kVA selon le contrat), sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation.
  • L’eau potable ne peut jamais être coupée dans une résidence principale, et ce toute l’année.

Ces protections n’effacent pas les dettes. Le loyer et les charges restent dus chaque mois. Plus la situation traîne, plus le rattrapage devient difficile au printemps. C’est pourquoi il est souvent utile de saisir rapidement le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), de déposer un dossier de surendettement ou de contacter la commission de prévention des expulsions.


Trêve hivernale 2026-2027 : droits et obligations à connaître

Les obligations des deux côtés

Le locataire reste tenu de payer son loyer, d’entretenir le logement et de souscrire une assurance habitation. Il doit aussi user paisiblement des lieux. La trêve ne suspend pas ces obligations.

Le propriétaire, de son côté, n’a pas le droit de se faire justice lui-même. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou tenter d’évincer le locataire par la force constitue un délit passible de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. En revanche, il peut parfaitement engager des procédures de recouvrement (saisie sur salaire ou sur compte bancaire) et demander, après le 31 mars, le concours de la force publique si le préfet le refuse.

Les cas où la trêve ne s’applique pas

La protection n’est pas absolue. L’expulsion reste possible dans plusieurs situations :

  • lorsque le locataire bénéficie d’une offre de relogement adaptée à sa situation familiale,
  • lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril imminent,
  • en cas d’occupation illégale (squat d’un domicile, notamment),
  • lorsqu’un juge aux affaires familiales ordonne l’éviction d’un conjoint violent,
  • pour certains logements étudiants (CROUS) lorsque les conditions d’occupation ne sont plus remplies.

Dans ces cas, l’expulsion peut être exécutée même en plein hiver.

Comment bien anticiper la fin de la trêve

Le dialogue reste souvent la meilleure solution. Dès les premiers retards de paiement, mieux vaut contacter son propriétaire pour expliquer la situation et tenter de mettre en place un échéancier. Un protocole d’accord écrit peut parfois suspendre la procédure.

Du côté du bailleur, il est utile de vérifier les garanties existantes (caution Visale, assurance loyers impayés) qui peuvent prendre en charge une partie des sommes dues.

À l’approche du 31 mars 2027, chaque partie a intérêt à se préparer. Le propriétaire muni d’un jugement peut saisir le commissaire de justice dès février pour planifier une intervention début avril. Le locataire, lui, a tout intérêt à intensifier ses recherches de logement et à solliciter les aides disponibles.

La trêve hivernale offre un répit bienvenu, mais elle ne règle pas les difficultés de fond. Plus on anticipe, plus on limite les risques de se retrouver dans une situation critique au printemps.

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